• Choix de la forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS...)
  - Rédaction des statuts
  
• Choix du régime social (TNS - salarié...)
  
• Couverture sociale du chef d’entreprise (art 82 - 83 Loi Madelin)
  
• Choix du régime fiscal (IRPP (BIC) - IS)
  
• Pacte d’associé.
  

> Dans la gestion du patrimoine immobilier de l’entreprise

• Vous êtes locataire :
  - Rédaction des baux commerciaux
  - Statut des baux commerciaux
  - Durée - renouvellement
  - Travaux + charges
  - Loyer et révision
  
  
• Vous êtes propriétaire :
  - Choix de la structure (SCI/à titre personnel)
  - Option fiscale IS / revenus fonciers ; / TVA...
  

> Dans le choix des régimes matrimoniaux et lors de la transmission de l’entreprise

• Choix du régime
  
• Protection du patrimoine privé contre les risques d’exploitation
  
• Transmission de l’entreprise :
  - Cession Fonds de commerce
  - Donation/donation partage
  - Cession de contrôle
  - Contrat Garantie Actif/Passif
  - Finalisation et montage des sociétés “Holding”.
  

> Dans le domaine des contrats de travail

• Rédaction du contrat
• Application des conventions collectives
• Modifications du contrat
• Assistance dans les litiges :
  - Négociation
  - Transaction
  - Procédure devant le Conseil des Prud’hommes.
  

> Lors de la rédaction des contrats commerciaux de l’entreprise

• Franchise - distribution...
• Conditions générales d’achat/vente
• Marque - brevets
• Agents commerciaux
• Recouvrement de créances.
  

> Dans le domaine du droit économique

• Les problèmes de la concurrence
• Consommation
  

> En matière de fiscalité des entreprises

• Les options fiscales initiales et leur évolution ; la taxation et la distribution des résultats
• Les déclarations fiscales
• Le contrôle fiscal
• L’ISF.
  

> En matière de procédures collectives

• Assistance au niveau de la déclaration de cessation de paiement
• Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• Nomination d’un “mandataire a d’hoc”
• Règlement amiable.