Le Barreau de SAINT-BRIEUC associé à la Chambre des Métiers, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’hommes a créé au cours de l’année 2000 un centre de médiation.
Au cours de l’année 2001, le Barreau de GUINGAMP a rejoint le centre.
Un certain nombre d’avocats ont suivi une formation adaptée leur permettant d’être agréés en qualité de médiateur et garantissant le respect de la déontologie, la compétence dans le domaine du droit, l’expérience professionnelle ainsi que des formations adaptées.
> But de la médiation
Permettre la reprise du dialogue entre les parties en litige et rechercher une solution amiable.
> Saisine du centre de médiation
Le Centre de médiation peut être saisi par tout moyen et par toute personne intervenant au litige même éventuel ; la médiation est notamment mis en œuvre :
- à la demande des parties directement ou par le canal de leur avocat ;
- à la demande d’une partie qui souhaite voir le centre proposer cette médiation et si l’autre ne s’y oppose pas ;
- à la demande d’une juridiction dans les conditions prévues par la loi.
> Coût de la médiation
En cas de médiation demandée par une juridiction ; le montant des frais et honoraires est fixé par le juge.
En cas de médiation sollicitée directement par une ou plusieurs parties, les réunions de médiation sont facturées sur la base horaire de 106,71 euros H.T.
