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Le dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l'intéressé, ou éventuellement à la mairie de votre domicile.
Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d'y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation :
> Justificatifs d'identité et de nationalité
Une fiche individuelle et, le cas échéant familiale, d'état civil signée et datant de moins de trois mois, ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d'établir le caractère habituel de cette résidence.
> Justificatifs de ressources
Copie de votre dernière déclaration de revenus.
Copie de votre dernier avis d'imposition.
Le cas échéant, copie du dernier avis d'imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.
- Si vous êtes salarié :
- copie de l'attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
- copie de tous vos bulletins de salaire de l'année en cours.
- le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
- Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :
- copie de tout document établi par : votre Caisse d'assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d'Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l'année précédent la demande d'aide juridictionnelle.
- copie des avis de paiement de votre Caisse d'assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d'Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l'année en cours.
- le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
- Si vous êtes bénéficiaire du R.M.I. ou de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :
- copie de votre dernier avis de versement.
- le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.
Les barèmes de l'aide juridictionnelle varient chaque année.
Le plafond des ressources mensuelles est le suivant :
| Plafond pour l'aide totale |
859 € |
| Plafond pour l'aide partielle |
1288 € |
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Correctifs pour charges de famille:
Pour les 2 premières personnes à charge: 155€ par personne
A partir de la troisième personne: 98€
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire qui doit lui être versé par le justiciable. Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention signée entre le client et l'avocat, et soumise pour approbation au Bâtonnier.
> Les liens Internet pour plus d'informations
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