La commission d'office est un mode de désignation de l'avocat mais non de rémunération.
Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n'a pas d'avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d'un avocat en urgence de s'en voir désigner un par le bâtonnier.
L'avocat sera alors chargé de l'assister devant le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, le juge pour enfants…
Le justiciable doit alors se rapprocher de l'avocat désigné afin de déterminer les modalités de sa rémunération :
Soit ses ressources lui permettent le bénéfice de l'aide juridictionnelle :
Il doit compléter le plus rapidement un dossier d'aide juridictionnelle et le transmettre à son avocat tout en s'engageant, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à rémunérer ce dernier.
Soit les ressources du justiciable sont telles qu'elles ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Il doit donc négocier avec son avocat le montant de ses honoraires.
Il est impératif que vous vous mettiez immédiatement
en rapport avec l'avocat désigné, et lui remettiez l'ensemble des documents
justificatifs de vos ressources avant l'accomplissement des premières
diligences. A défaut, l'avocat désigné n'assurera pas votre défense.
