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Abus de biens sociaux
délit de dirigeant de société quand il fait un usage des biens de la société contraire à son intérêt, par exemple à des fins personnelles
Acquittement
Une cour d'assises prononce un jugement d'acquittement lorsqu'elle déclare non coupable un accusé présenté devant elle pour crime.
Action en justice
Au sens large, c'est le droit d'agir devant les tribunaux pour faire reconnaître un droit, comme par exemple, une créance sur un débiteur. On peut le faire, on ne le fait pas forcément Dans un sens plus restreint, c'est justement le fait d'entamer une procédure devant un tribunal, pour faire reconnaître et consacrer ce droit.
Aide juridictionnelle
Prise en charge par l'Etat, en tout ou partie selon les ressorces de la personne en question, des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'experise, etc), selon les revenus de ce justiciable. L'aide juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions, après étude d'un dossier constitué selon les critères définis par la loi. Elle peut aussi être accordée lors de transactions. Pour obtenir, et remplir un dossier d'aide juridictionnelle, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle attaché au tribunal de grande instance de rattachement du problème. L'avocat, enfin, a le devoir de renseigner son client sur cette aide juridictionnelle, et de lui indiquer s'il peut éventuellement en bénéficier.
Amende
C'est une condamnation , prévue par la loi, à payer une somme d'argent au Trésor Public, autrement dit à l'Etat.
Amnistie
Elle est réalisée par une loi, qui fait disparaître le caractère condamnable attaché à un fait. L'amnistie efface la peine, mais pas ce fait.
Appel
Recours contre une décision de justice, qui permet à l'affaire d'être entièrement rejugée devant une juridiction supérieure.
Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Une condamnation par une décision de justice au titre de cet article 700 recouvre les frais de justice, de procédure autres que les dépens ( les dépens sont constitutés principalement par les frais d'huissier)
Assignation
C'est un acte qui débute un procès en justice. Rédigé par le créancier, ou son avocat, il est apporté ("signifié") par un huissier au débiteur.
Audience
Séance du tribunal, au cours de laquelle le ou les juges prennent connaissance du litige, vérifient que toutes les parties aient connaissance des documents et argumentaires adverses, rendent éventuellement le jugement.
Avocat
Juriste professionnel, qui exerce soit sous forme libérale-non salariée-, soit sous forme de salariat. Il appartient à un barreau, qui est l'ensemble des avocats rattaché à un tribunal de grande instance. L'avocat a pour mission de conseiller ses clients en matière de droit. Il les assiste et les représente devant les tribunaux; il est rémunéré par des honoraires fixés librement.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
C'est un avocat de formation, ayant passé un examen particulier pour être habilité à représenter ses clients devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, lorsqu'un recours est formé devant eux contre une décision d'une cour d'appel ou d'un tribunal, qui n'aurait pas été rendue par application des règles de droit. Ses honoraires sont fixés librement.
Avoué
L'avoué a le même rôle que l'avocat (représenter les parties, les conseiller, les assister), mais devant la cour d'appel. Son intervention est obligatoire dans certaines matières, par exemple en matière civile et commerciale. Elle ne l'est pas en matière pénale et sociale.
Barreau
C'est l'ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance, et ayant vocation à représenter les clients devant ce tribunal.
Bâtonnier
Avocat élu à la tête díun Barreau
Cas de force majeure
Evénement irrésistible, imprévisible, indépendant de la volonté, capable de l'exonérer de sa responsabilité, de l'accomplissement de ses engagements, comme un tremblement de tere, par exemple.
Cassation
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation rendent des arrêts, des décisions de cassation lorsque la décision de justice qui a été soumise à leur examen n'a pas appliquée les règles de droit.
Commandement de payer
Acte d'huiisier de justice ordonannt à un débiteur de remplir ses obligations (exemple : payer son loyer), et l'avertissant que,sinon, il pourrait être poursuivi en justice dans certaines hypothèses (bsence de décision exécutoire), faire l'objet d'une saisie dans d'autres ( présence d'une décision exécutoire).
Conclusions
Document par lequel l'avocat - ou l'avoué devant la cour d'appel- expose les faits, son argumentaire, et les demandes qu'il forme au nom de son client à la juridiction, et qu'il remet en copie à l'avocat adverse.
Conseil d'Etat
Juridiction de cassation des dossiers de cours administratives d'appel, juridiction d'appel contre certaines décisions de tribunaux administratifs, première juridiction pour certains litiges . C'est aussi un conseiller du gouvernement en matière de projets de lois, de décrets, notamment.
Enquête judiciaire
En cours de procès, le tribunal peut ordonner une enquête judiciaire pour obtenir des éléments de preuve. Elle est réalisée à l'aide de témoins, et/ou d'expert, en matière civile. En matière pénale, elle est effectuée par la police judiciaire, par exemple pour rechercher l'auteur d'une infraction.
Enquête sociale
Terme utilisé en général en matière de droit de la famille, droit des mineurs. Le juge demande à un enquêteur social, ou à un autre service habilité par la loi à le faire, de mener une enquête sur les conditions de vie d'une famille.
Ester en justice
Participer à une procédure devant un tribunal ou une cour, que ce soit en demandeur ou en défendeur.
Exécution
On parle d'exécution une fois une décision de justice rendue, et applicable. Alors, soit le débiteur exécute spontanément la décision, soit il faut l'y contraindre, à l'aide d'un huissier qui procèdera par exemple à une saisie sur un compte, ("saisie attribution) ou une saisie sur des meubles,(saisie vente) de manière forcée.
Exécution provisoire
Un jugement peut être assorti de l'exécution provisoire. Cela signifie que, même si on peut faire appel d'une décision, former un recours contre elle, elle est immédiatement applicable, et on peut , sans attendre, demander à un huissier, par exemple, de l'exécuter contre le débiteur.
Expertise judiciaire
Sur demande d'une personne intervenant dans un procès, ou bien de lui-même, le juge confie à un ou plusieurs professionnels, spécialistes dans une matière particulière ( ex : immobilier, ou peinture, ou santé...) une mission d'information ou de constatation afin de l'éclairer sur une affaire.
Former un pourvoi
Faire un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, pour voir casser une décision de justice
Garde à vue
Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction peut être retenue dans les locaux d'un commissariat ou d'une gendarmerie pendant 24 h maximum, par un officier de police judiciaire, pour les besoins de son enquête. Une prolongation de 24h peut être autorisée par le Procureur de la République, qui doit d'ailleurs avoir été informé de la première période de garde à vue. Le gardé à vue a droit au silence, droit de faire prévenir sa famille, droit de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue. La garde à vue peut, par exception, durer 4 jours au total pour certaines infractions, comme le terrorisme ou le trafic de stupfiants.
Garde des sceaux
Ministre de la Justice, il est responsable de la gestion des juridictions, de l'accomplissement par elle de la mission de service public de la justice. Il nomme également les officiers ministériels et peut présenter au Parlement, avec l'appui du gouvernement, des projets de lois, des réformes.
Maison de justice et du droit
Elle a pour objectif de résoudre de manière non conflictuelle, non pénale, les problèmes de délinquance quotidienne, de litiges tels que les questions de logement, de consommation, etc. Ses acteurs sont des magistrats, des greffiers, avocats, éducateurs de la protection judicire d ela jeunesse, délégués du procureur, agents de services d'insertion ou de probation. Ces maisons sont créées dans des lieux éloignés des tribunaux, tant pour informer, écouter, orienter, que pour résoudre les problèmes ci-dessus évoqués.
Médiateur de la République
Il est chargé de trouver des solutions amiables aux conflits entre l'administration et les administrés. Il peut recevoir les réclamations individuelles, faire des recommandations et des injonctions à l'administration.
Médiation judiciaire
Lorsqu'un procès a commencé devant un tribunal, le /les juges peuvent proposer aux parties, à tout moment, d'en terminer à l'amiable, sans passer par un jugement, par l'intermédiaire d'un médiateur. Celui-ci a pour mission de tenter de rapprocher les parties et de les inciter à trouver elles-même un accord satisfaisant . En matière familiale, par exemple, le médiateur peut intervenir en cas de divorce, lorsqu'un couple n'arrive pas à s'accorder sur le droit de garde ou la pension alimentaire. En matière pénale, l'auteur et la victime d'une infraction sont réunis, afin de trouver, en présence du médiateur, une solution et définir la réparation du préjudice, et ses modalités.
Mise en demeure
Lettre RAR envoyée par le créancier à son débiteur pour le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, en l'avertissant que, faute de les exécuter, des intérêts de retard pourront être réclamés, ainsi que des dommages et intérêts, devant un tribunal.
Mise en demeure
Lettre faite par le créancier pour exiger de son débiteur qu'il remplisse ses obligations, et lui indiquant que, à défaut, il saisira le tribunal compétent. Une mise en demeure par huissier s'appelle un commandement.
Officier ministériel
Il est titulaire d'un office ( ou charge) conféré par l'Etat; il est nommé par décision d'un ministre. Huissiers de justice, notaires, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sont officiers ministériels.
Ordre public
Il s'agit de l'ensemble des règles de droit obligatoires, impératives, pour des raisons de santé, de sécurité publiques notamment. On ne peut pas contourner des règles d'ordre public par des accords privés. Ce genre d'accords serait nul.
Partie civile
Victime d'une infraction, elle agit devant les juridictions pénales (tribunal de police, ou correctionnel, ou cour d'assises), pour voir reconnaître son préjudice et en être indemnisé.
Prescription
Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire reconnaître un droit. Par exemple, la prescription en matière d'assurance est de deux ans, de manière générale.
Signification
Acte d'huissier de justice par lequel un débiteur est mis au courant d'un acte de procédure, comme une assignation.
Transaction
La transaction est un accord entre deux -voire plus- personnes, par lequel on met un terme à un différend, avant, pendant, voire après un procès. La condition de validité indispensable de la transaction est le fait que toutes les parties à la transaction aient fait des concessions, que l'on appelle par conséquent "concessions réciproques". Les sommes remises en vertu d'une transaction, ou protocole ou accord transactionnel, ont en principe la nature de dommages et intérêts; elles sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Voies d'exécution
Ensemble des moyens par lesquels on peut tenter de forcer un débiteur à exécuter les obligations qui résultent, pour lui, d'une décision de justice applicable ( ex : saisie rémunération, saisie sur compte bancaire, vente par adjudication, etc). |
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