Aide Juridictionnelle
L' aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Plafond de ressources
Les revenus à prendre en compte sont les revenus du foyer fiscal :
Moins de
1 032 €
Aide
TOTALE
entre
1 032€ et 1 182€
Prise en charge
à 55%
entre
1 183€ et 1 546€
Prise en charge
à 25%
1 546€
ou plus
pas de prise
en charge
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
- 186€ pour 1 personne à charge ;
- 372€ pour 2 personnes à charge ;
- 117€ par personne à charge en plus.
Aide Juridictionnelle Partielle
Si vos ressources vous permettent de bénéficier d’une Aide Juridictionnelle Partielle, à 25 % ou 55 %, l’avocat, que vous aurez choisi ou qui vous aura été désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, vous soumettra une convention d’honoraires précisant la part d’honoraires qui demeurera à votre charge.
Caractère subsidiaire de l’Aide Juridictionnelle
De nombreux contrats d’assurance comportent une garantie « protection juridique » qui permet de bénéficier d’une contribution de l’assureur au financement de l’action de l’avocat. Vous devez vous renseigner auprès de votre assureur sur la possibilité d’une telle prise en charge avant de recourir à l’Aide Juridictionnelle et requérir de sa part une attestation de non prise en charge.
Le choix de l'avocat
Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez vous en remettre au Bureau d’Aide Juridictionnelle, qui, s’il vous accorde le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, vous désignera un avocat.
Mais vous pouvez, avec son accord, indiquer dans le dossier de demande d’Aide Juridictionnelle que vous souhaitez la désignation d’un avocat précis.
La désignation d’un avocat « choisi » suppose que, préalablement, vous ayez pris attache avec cet avocat pour, au cours d’un rendez-vous, lui exposer votre litige et votre situation et lui demander son accord pour prendre en charge votre dossier au titre de l’Aide Juridictionnelle.
Ce rendez-vous ne peut être pris en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle et il vous incombe, en prenant rendez-vous, de demander le coût de la consultation.
Vous pouvez également recourir à une consultation gratuite pour soumettre à un avocat votre problème et votre situation.
Le dossier d’Aide Juridictionnelle
Vous devez, pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, déposer un dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle, qui déterminera le taux de prise en charge par l’Etat des honoraires de l’avocat et vous notifiera sa décision.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent pour recevoir votre demande est le bureau du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, si aucune procédure n’est engagée. Si une procédure est déjà en cours, votre dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu où est traitée l’affaire. Si votre dossier est porté devant la Cour d’Appel, la demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d’appel (Rennes, en Bretagne).
FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER :
Dossier d’Aide Juridictionnelle à imprimer et à remplir.
Notice explicative précisant les pièces à fournir
Attestation à demander à l’assureur
